RÈGLE D'OR EXPRESS - Déchéance d'une vente : à quoi ça sert ?
Ça peut vous arriver - Un pódcast de RTL
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Olivier et sa compagne vendent leur bar à salades au prix de 137.000 €. Les acquéreurs versent tout de suite 101.000 €. Ils signent une reconnaissance de dette avec une promesse de remboursement sous forme d'échéancier pour les 36.000 € restants. Problème, ils ne remboursent que 1.000 € le premier mois et, depuis, malgré de multiples relances, ils ne règlent rien. D'après Maître Moser, si une clause de déchéance de la vente avait été insérée dans le contrat de vente en amont, Olivier aurait pu récupérer son commerce. Tous les jours, retrouvez en podcast les meilleurs moments de l'émission "Ça peut vous arriver", sur RTL.fr et sur toutes vos plateformes préférées.
