Pacte Dutreil : Ce que vous devez savoir – Arlette Darmon, Notaire, Groupe Monassier

Maîtriser le pacte Dutreil, c'est avoir dans sa caisse à outils le mécanisme fiscal phare de la transmission d'entreprise.Pour nous en parler, j'ai invité Arlette Darmon. Notaire, elle dirige le Groupe Monassier, le plus grand réseau notarial de France. Elle est plus particulièrement en charge du département "patrimoine et entreprises" et maîtrise parfaitement les outils de transmission proposés aux dirigeants.Nous verrons :- Qui peut bénéficier du dispositif Dutreil,- Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette exonération d'assiette taxable de 75%,- Comment s'articulent les engagements de conservation,- Un exemple d'application chiffré du pacte Dutreil,- Comment maintenir l'égalité entre les enfants repreneurs et extérieurs à l'entreprise familiale,- Quelle est l'équipe à réunir pour mettre en place un pacte #Dutreil.Pour ne louper aucun des prochains épisodes et être à la pointe de la gestion des fortunes entrepreneuriales, rendez-vous sur le-family-office.fr et renseignez votre email 📩.Introduction (00:00:00)Présentation du podcast "Le Family Office" et des sujets abordés.Le dispositif fiscal français (00:01:27)Explication du système de taxation en France et la nécessité d'un régime de faveur pour la transmission d'entreprises.Engagements et obligations du Pacte Dutreil (00:02:15)Conditions et durée des engagements de conservation pour bénéficier de l'exonération fiscale.Intérêt fiscal et civil du Pacte Dutreil (00:04:49)Exemple chiffré illustrant l'intérêt fiscal du Pacte Dutreil et son rôle dans la conservation de l'actif.Fonction de direction pour le Pacte Dutreil (00:08:10)Explication de l'obligation d'exercer la fonction de direction.Réflexion sur la transmission d'entreprise (00:09:00)Discussion sur les luttes familiales, la fonction de direction, et les schémas juridiques associés au Pacte Dutreil.Équipe à réunir pour la transmission d'entreprise (00:11:00)Rôle du notaire, de l'expert comptable, du commissaire aux comptes, et évoque l'intervention possible d'un avocat dans la transmission d'entreprise.Le rôle du notaire dans la transmission d'entreprise (00:13:50)Discussion sur le rôle du notaire dans la transmission d'entreprise, la coloration familiale et les restructurations éventuelles.Rédaction du pacte Dutreil (00:15:30)Le notaire rédige souvent le pacte, mais il peut être aussi un acte sous seing privé. Complexité et vigilance nécessaires.Pénalités et contrôles fiscaux (00:16:49)Mises en garde sur les pénalités et les intérêts de retard en cas de non-respect des engagements du pacte Dutreil.Gestion et opérations pendant la durée du pacte (00:18:25)Nécessité de prévenir les conseillers avant toute opération sur le capital de la société pendant la durée du pacte.Actualités et jurisprudence (00:20:31)Discussion sur la jurisprudence et la vigilance de l'administration fiscale, avec mention d'un amendement en cours.Rôle de la holding animatrice (00:21:48)Explication de la notion de holding animatrice et de l'impact sur le pacte Dutreil, avec mention d'un amendement en cours.Conclusion sur l'importance du pacte Dutreil (00:24:41)Mise en avant de l'importance de l'outil Dutreil pour la transmission d'entreprise et appel à la vigilance et à la légalité. Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.